Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-4.1 - Loi sur les huissiers de justice

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le siège de l’Ordre est situé sur le territoire de la Ville de Montréal ou à tout autre endroit du Québec déterminé par règlement du Conseil d’administration pris en application du paragraphe f de l’article 93 du Code des professions (chapitre C‐26).
1995, c. 41, a. 4; 2000, c. 56, a. 219; 2008, c. 11, a. 212.
4. Le siège de l’Ordre est situé sur le territoire de la Ville de Montréal ou à tout autre endroit du Québec déterminé par règlement du Bureau pris en application du paragraphe f de l’article 93 du Code des professions (chapitre C‐26).
1995, c. 41, a. 4; 2000, c. 56, a. 219.
4. Le siège de l’Ordre est situé sur le territoire de la Communauté urbaine de Montréal ou à tout autre endroit du Québec déterminé par règlement du Bureau pris en application du paragraphe f de l’article 93 du Code des professions (chapitre C‐26).
1995, c. 41, a. 4.
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